Conditions générales de vente

§1 Définitions 

 

Client : désigne tout professionnel du marché immobilier et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la Régie Immobilière.

 

Régie Immobilière : désigne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois REGIE IMMOBILIERE s.à r.l, dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2, rue Christophe Plantin.

 

Support : moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une communication ou un ensemble d’informations sont diffusés. Il s’agit notamment : WortImmo.lu, Wort.lu, Luxemburger Wort, Bauen & Wunnen / WortImmo , Contacto et tout autre produit à venir.

 

§ 2 Domaine d’application

 

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute transaction entre la Régie Immobilière et le Client.

Régie Immobilière se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web : http://www.wortimmo.lu/fr/conditions-generales) afin de prendre connaissance de changements éventuels.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront signalées par un pop-up sur l’espace pro du Client.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

 

§ 3 La conclusion du contrat

 

3.1 Toute souscription à un service de la Régie Immobilière par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3.2 En transmettant les données d’une annonce, le Client donne à la Régie Immobilière son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de l’annonce dans la base de données pendant une période limitée, pour sa publication dans un ou plusieurs supports.

Le contrat est conclu, par l’acceptation de l’offre par la Régie Immobilière par le biais de la publication de l’annonce dans un ou plusieurs supports.

 

§ 4 Prestations et obligations de la Régie Immobilière 

 

4.1 Le Client a la possibilité de commander en ligne une annonce pour sa publication dans un ou plusieurs supports. Pour ce faire, le Client peut saisir le texte de l’annonce dans le formulaire prévu sur WortImmo.lu. L’annonce sera ensuite publiée à la date indiquée par le Client, sous réserve des dispositions l’article 5.1 des présentes CGV.

4.2 La Régie Immobilière se réserve le droit de contrôler les annonces soumises par le Client pour publication.

Ainsi, si la Régie Immobilière prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation applicable ou aux présentes CGV, la Régie Immobilière a le droit de supprimer, en entier ou partiellement, le contenu de l’annonce ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette publication.

4.3 Lorsque sa publication a été assurée via un support électronique, le Client peut désactiver son annonce à tout moment.

Toute modification substantielle de l’annonce après parution sera considérée comme étant une nouvelle publication et devra donc être acquittée par le Client suivant les tarifs en vigueur.

4.4 La Régie Immobilière n’est pas tenue de sauvegarder une annonce publiée après la fin de sa période de publication.

4.5 La Régie Immobilière se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

4.6 Les Clients ont la possibilité d’importer des données pour un grand nombre d’annonces sur la plate-forme en ligne de la Régie Immobilière. Ces données sont travaillées et transformées par la Régie Immobilière dans le format nécessaire pour la publication dans un ou plusieurs supports. Lors de ce formatage, seule la structure des données est adaptée, pas le contenu.

4.7 Le Client reçoit, avant la parution de son annonce, un E-Mail, avec toutes les informations sur la diffusion de l’annonce. Cet E-Mail est uniquement une confirmation de réception de l’offre et non pas une déclaration d’acceptation de l’offre par Régie Immobilière.

 

§5 Obligations du Client

 

5.1 Le Client est seul responsable pour le contenu de l’annonce et de sa transmission complète dans les délais (48h minimum avant la date de diffusion souhaitée).

Le Client est responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des biens mis en vente et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation applicable.

Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

Le Client garantit la Régie Immobilière contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et sans que cette liste soit exhaustive, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.

Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement la Régie Immobilière du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que la Régie Immobilière aurait à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.

5.2 La transmission d’annonces pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite dudit tiers. Particulièrement les numéros de téléphone ou les adresses des tiers ne peuvent pas être publiés sans leur autorisation.

5.3 Le Client est tenu de contrôler l’annonce dès sa publication, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part de problèmes ou erreurs à la Régie Immobilière. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à la Régie Immobilière dans un délai de sept (7) jours, après la parution de l’annonce. Passé ce délai, toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte.

 

§ 6 Prix et facturation

 

6.1 Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Régie Immobilière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs promotionnels d'abonnement s'appliquent lors de la première souscription uniquement.

6.2 La facture sera transmise au Client après la publication de l’annonce. Dans le cas de plusieurs dates de publication d’une même annonce, le Client recevra la facture après la première publication.

Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d'un prélèvement automatique.

6.3 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

6.4 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

6.5 En outre, la Régie Immobilière est en droit d’arrêter ses prestations, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une facture échue. Dans ce cas, toutes les échéances deviennent immédiatement exigibles. La Régie Immobilière sera donc en droit en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues, nonobstant tout terme stipulé.

6.6 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

6.7 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à la Régie Immobilière par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d'établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

 

§ 7 Résiliation de contrat

 

7.1 Les contrats conclus avec Régie Immobilière sont conclus pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de reconduction tacite.

 

7.2 Par dérogation à l’article 7.1 des présentes CGV, les contrats d’abonnement « web » (tels que Web Basic Immo, Web Cross Immo, Web Basic Promo, Web Cross Promo) sont reconductibles tacitement d’année en année sauf si le Client a demandé la résiliation de son contrat au moins trente (30) jours avant l’échéance par lettre recommandée à l’adresse suivante : REGIE IMMOBILIERE s.à r.l, 2, rue Christophe Plantin L-2339 Luxembourg.

 

7.3 En cas de défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, Régie Immobilière aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

 

§ 8 Partenaires de Régie Immobilière        

 

Régie Immobilière se réserve la possibilité de réaliser des partenariats avec d’autres sociétés.

A ce titre le Client consent expressément à ce que ses données, respectivement ses annonces puissent être traitées et diffusées par ces partenaires, respectivement que ses informations personnelles puissent être transmises à ces Partenaires, et ce, conformément au §9 des présentes CGV.

 

§ 9 Protection des données

 

Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. La Régie Immobilière s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Le Client consent également à ce que ses données personnelles, puissent également être transmises à des tiers partenaires de Régie Immobilière qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

 

§ 10 Limites de responsabilité

 

10.1 La Régie Immobilière n’est ni partie, ni représentant d’une partie contractante ou l’intermédiaire des opérations réalisées entre les Clients. La Régie Immobilière n’est pas impliquée dans les pourparlers, la conclusion du contrat et la mise en œuvre du contrat entre ces parties.

10.2 La Régie Immobilière ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des Clients. Dès lors, la Régie Immobilière n’est pas responsable des annonces publiées par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.

10.3 En l'état actuel de la technique il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à l’Internet. Pour cette raison, Régie Immobilière ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou l’affichage du contenu livré par le Client sur support électronique.

10.4 La Régie Immobilière ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y compris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que la Régie Immobilière ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

Ainsi, d’une manière générale, la responsabilité de la Régie Immobilière ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de l’annonce.

 

§ 11 Force majeure

 

La Régie Immobilière ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Régie Immobilière de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant dans la Régie Immobilière, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication dans la Régie Immobilière, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

 

§ 11 Divers

 

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que la Régie Immobilière ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

11.3 La Régie Immobilière se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux semaines. L’annonce se fait par la publication des conditions générales de vente modifiées, avec mention de la date d’entrée en vigueur sur le site Internet de WortImmo.lu.

 

§12 Loi applicable et attribution de juridiction

 

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.