Legal notice

LEGAL NOTICES

website's publisher www.wortimmo.lu : Régie Immobilière s.à r.l.

limited liability company

headquartered at 2 rue Christophe Plantin L-2339 Luxembourg

listed in the Luxembourg Trade and Companies register under the number B190938

VAT number : LU 273 585 88

Authorisation of establishment n°10052559/0 issued by the Ministry of Economy (19-21 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg) on 20 October 2014.

Phone: (+352) 24 84 95 1

Email: info@wortimmo.lu
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions

Client : désigne tout professionnel du marché immobilier et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la Régie Immobilière.

Régie Immobilière : désigne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois REGIE IMMOBILIERE s.à r.l, dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2, rue Christophe Plantin.

Support : moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une communication ou un ensemble d’informations sont diffusés. Il s’agit notamment : WortImmo.lu, Wort.lu, Luxemburger Wort, Bauen & Wunnen / Wortimmo, Contacto et tout autre produit à venir.

 2 Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute transaction entre la Régie Immobilière et le Client.

La Régie Immobilière se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web : http://www.wortimmo.lu/fr/conditions-generales) afin de prendre connaissance de changements éventuels.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront signalées par un pop-up sur l’espace pro du Client.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

 3 La conclusion du contrat

3.1 Toute souscription à un service de la Régie Immobilière par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3.2 En transmettant les données d’une annonce, le Client donne à la Régie Immobilière son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de l’annonce dans la base de données pendant une période limitée, pour sa publication dans un ou plusieurs supports.
Le contrat est conclu, par l’acceptation de l’offre par la Régie Immobilière par le biais de la publication de l’annonce dans un ou plusieurs supports.

 4 Prestations et obligations de la Régie Immobilière

4.1 Le Client a la possibilité de commander en ligne une annonce pour sa publication dans un ou plusieurs supports. Pour ce faire, le Client peut saisir le texte de l’annonce dans le formulaire prévu sur WortImmo.lu. L’annonce sera ensuite publiée à la date indiquée par le Client, sous réserve des dispositions l’article 5.1 des présentes CGV.

4.2 La Régie Immobilière se réserve le droit de contrôler les annonces soumises par le Client pour publication.
Ainsi, si la Régie Immobilière prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation applicable ou aux présentes CGV, la Régie Immobilière a le droit de supprimer, en entier ou partiellement, le contenu de l’annonce ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette publication.

4.3 Lorsque sa publication a été assurée via un support électronique, le Client peut désactiver son annonce à tout moment.
Toute modification substantielle de l’annonce après parution sera considérée comme étant une nouvelle publication et devra donc être acquittée par le Client suivant les tarifs en vigueur.

4.4 La Régie Immobilière n’est pas tenue de sauvegarder une annonce publiée après la fin de sa période de publication.

4.5 La Régie Immobilière se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

4.6 Les Clients ont la possibilité d’importer des données pour un grand nombre d’annonces sur la plate-forme en ligne de la Régie Immobilière. Ces données sont travaillées et transformées par la Régie Immobilière dans le format nécessaire pour la publication dans un ou plusieurs supports. Lors de ce formatage, seule la structure des données est adaptée, pas le contenu.

4.7 Le Client reçoit, avant la parution de son annonce, un E-Mail, avec toutes les informations sur la diffusion de l’annonce. Cet E-Mail est uniquement une confirmation de réception de l’offre et non pas une déclaration d’acceptation de l’offre par la Régie Immobilière.

5 Obligations du Client

5.1 Le Client est seul responsable pour le contenu de l’annonce et de sa transmission complète dans les délais (48h minimum avant la date de diffusion souhaitée).
Le Client est responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des biens mis en vente et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation applicable.
Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.
Le Client garantit la Régie Immobilière contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et sans que cette liste soit exhaustive, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.
Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement la Régie Immobilière du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que la Régie Immobilière aurait à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.

5.2 La transmission d’annonces pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite dudit tiers.

Particulièrement les numéros de téléphone ou les adresses des tiers ne peuvent pas être publiés sans leur autorisation.

5.3 Le Client est tenu de contrôler l’annonce dès sa publication, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part de problèmes ou erreurs à la Régie Immobilière. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à la Régie Immobilière dans un délai de sept (7) jours, après la parution de l’annonce. Passé ce délai, toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte.

6 Prix et facturation

6.1 Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Les tarifs promotionnels d'abonnement s'appliquent lors de la première souscription uniquement.

La Régie Immobilière se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un préavis de deux (2) mois.

Spécificité relative aux abonnements « web » (tels que Web Basic Immo, Web Cross Immo, Web Basic Promo, Web Cross Promo, starter Immo) : en cas de modification des tarifs par la Régie Immobilière et pendant ce préavis de deux (2) mois, le Client aura la possibilité de résilier son abonnement s’il ne désire pas le maintenir sous l’application des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation intervenue pendant ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus la contester par la suite.

6.2 La facture sera transmise au Client après la publication de l’annonce. Dans le cas de plusieurs dates de publication d’une même annonce, le Client recevra la facture après la première publication.

Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d'un prélèvement automatique.

6.3 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

6.4 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

6.5 En outre, la Régie Immobilière est en droit d’arrêter ses prestations, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une facture échue. Dans ce cas, toutes les échéances deviennent immédiatement exigibles. La Régie Immobilière sera donc en droit en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues, nonobstant tout terme stipulé.

6.6 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

6.7 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à la Régie Immobilière par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d'établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

7 Résiliation de contrat

7.1 Les contrats conclus avec la Régie Immobilière sont conclus pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de reconduction tacite.

7.2 Par dérogation à l’article 7.1 des présentes CGV, les contrats d’abonnement « web » (tels que Web Basic Immo, Web Cross Immo, Web Basic Promo, Web Cross Promo, starter Immo) sont reconductibles tacitement d’année en année sauf :

- si le Client a demandé la résiliation de son contrat au moins trente (30) jours avant son terme annuel, par lettre recommandée à l’adresse suivante : REGIE IMMOBILIERE s.à r.l, 2, rue Christophe Plantin L-2339 Luxembourg ;

- ou si le Client a demandé la résiliation de son contrat endéans le délai de deux (2) mois suivant la notification d’une modification de tarif telle que visée à l’article 6.1 des présentes CGV. Dans ce cas, la résiliation devra également se faire par lettre recommandée à l’adresse suivante : REGIE IMMOBILIERE s.à r.l, 2, rue Christophe Plantin L-2339 Luxembourg.

7.3 En cas de défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, la Régie Immobilière aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.


8 Traitements de données à caractère personnel

Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par la Régie Immobilière.

Les Données du Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui sont requises pour permettre à la Régie Immobilière de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre la Régie Immobilière et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.

Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par la Régie Immobilière : nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, informations financières (telles que les informations relatives au paiement, la solvabilité, le numéro d'identification TVA).

Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à la Régie Immobilière dans les meilleurs délais.

Sans l’accord des personnes concernées, la Régie Immobilière s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où la Régie Immobilière sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.

Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.

Le Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : legal@wort.lu.

 
9 Limites de responsabilité

9.1 La Régie Immobilière n’est ni partie, ni représentant d’une partie contractante ou l’intermédiaire des opérations réalisées entre les Clients. La Régie Immobilière n’est pas impliquée dans les pourparlers, la conclusion du contrat et la mise en œuvre du contrat entre ces parties.

9.2 La Régie Immobilière ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des Clients. Dès lors, la Régie Immobilière n’est pas responsable des annonces publiées par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.

9.3 En l'état actuel de la technique il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à l’Internet. Pour cette raison, la Régie Immobilière ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou l’affichage du contenu livré par le Client sur support électronique.

9.4 La Régie Immobilière ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y compris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que la Régie Immobilière ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.
Ainsi, d’une manière générale, la responsabilité de la Régie Immobilière ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de l’annonce.

10 Force majeure

La Régie Immobilière ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Régie Immobilière de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant dans la Régie Immobilière, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication dans la Régie Immobilière, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

11 Divers

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que la Régie Immobilière ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

11.3 La Régie Immobilière se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux semaines. L’annonce se fait par la publication des conditions générales de vente modifiées, avec mention de la date d’entrée en vigueur sur le site Internet de WortImmo.lu.

12 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D´UTILISATION

Informations légales

Les sites http://www.wortimmo.lu  (y compris l´app wortimmo) et http://office.wortimmo.lu/ (ci-après globalement le « Site ») sont des sites édités par la Société Régie Immobilière s.à r.l., société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à L-2339 LUXEMBOURG, 2, rue Christophe Plantin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B190938.

Les présentes Conditions générales d´utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d´utilisation du Site par l´Utilisateur.

L´Utilisateur s´engage donc, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU.

En conséquence, l´Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l´ensemble des présentes CGU du Site du seul fait de son accès au Site.

La société Régie Immobilière s.à r.l. est libre de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l´Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence ici.

1 Définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur : Désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

Client Utilisateur : désigne une catégorie d’Utilisateur qui est directement ou indirectement (salarié ou collaborateur d’une personne morale cliente de la Société) un Client de la Société.

Codes d´accès : Désigne l´identifiant de l´Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s´identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Informations : Désigne l´ensemble des informations accessibles sur le Site.

Société : Désigne la société Régie Immobilière s.à r.l., éditrice du Site.

2 Accès, utilisation du Site et services

Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, logiciels, moyens de télécommunication,...) permettant l´accès au Site sont à la charge exclusive de l´Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le Site propose plusieurs services gratuits et facultatifs à l’Utilisateur :

Alerte email : ce service permet à l’Utilisateur d’être alerté par email quand un bien correspondant à son besoin est publié sur le Site.

Newsletter : ce service permet à l’Utilisateur d’être tenu informé des actualités et articles Wortimmo.lu.

Contact email : ce service permet à l’Utilisateur d’être contacté directement par une agence immobilière. Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de contact sur le Site, tous les champs renseignés sont stockés par la Société (pour le bon fonctionnement du service) et envoyés à l’agence immobilière concernée pour qu’elle puisse répondre à la demande de l’Utilisateur.

Contact email multi-agences : ce service permet à l’Utilisateur d’obtenir des suggestions de biens immobiliers dont les caractéristiques sont proches de celles recherchées et consultées par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur peut donc faire une demande de contact à plusieurs agences immobilières en même temps. Pour cela, tous les champs renseignés dans le formulaire de contact sont stockés par la Société (pour le bon fonctionnement du service) et envoyés à l’agence ou aux agences immobilières sélectionnées pour qu’elle(s) puisse(nt) répondre à la demande de l’Utilisateur.

3 Règles d´usage de l´internet

La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s´engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l´accès, la consultation et l´utilisation du Site conformément aux règles d´usages d´internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d´un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L´Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l´internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité;
  • tout matériel téléchargé par l´Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l´utilisation du Site, l´est à ses risques et périls; l´Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations;
  • aucun conseil et aucune information, qu´ils soient oraux ou écrits, obtenus par l´Utilisateur du Site ou lors de l´utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU; l´Utilisateur est seul responsable de l´utilisation qu´il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l´utilisation de ces Informations;
  • il est seul responsable de l´utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte sur le Site, la Société déclinant toute responsabilité quant à ces contenus;
  • il a connaissance de la nature de l´internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations;
  • le cas échéant, la communication de ses Codes d´accès ou d´une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s´assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations;

4 Codes d´accès à l’Espace Pro

Les Codes d´accès permettent au Client Utilisateur de s´identifier et de se connecter aux services souscrits du Site et sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne via l’Espace Pro par le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur est entièrement responsable de l´utilisation des Codes d´accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d´accès du Client Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client Utilisateur s´engage à conserver ses Codes d´accès secrets et s´interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, le Client Utilisateur est invité à s´assurer qu´il s’est déconnecté à l´issue de chaque session de consultations du Site.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d´accès, le Client Utilisateur doit en informer sans délai, le service client, par courrier électronique (support@wortimmo.lu) ou postal (wortimmo.lu 2, Rue Christophe Plantin L-2339 Luxembourg), qui procèdera alors à l´annulation dans les meilleurs délais des Codes d´accès du Client Utilisateur. Le Client Utilisateur recevra alors un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d´accès et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

5 Cookies

Un Cookie désigne un petit fichier d´informations que le Site peut envoyer sur le disque dur de l’ordinateur d´un Utilisateur pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent leur acceptation par l´Utilisateur. Si le navigateur de l´ordinateur de l´Utilisateur est configuré pour les refuser, l´accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d´identifier les services et rubriques que l´Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L´Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l´Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

6 Propriété intellectuelle

Les présentes CGU n´entraînent le transfert d´aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l´Utilisateur sur la structure et/ou sur le contenu du Site, tous les éléments du Site (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos,…) sont et restent la propriété exclusive de la Société, respectivement des clients de la Société.

Par conséquent, nul n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu´ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l´accord écrit préalable et exprès de la Société. De même, la reproduction d´un ou de plusieurs des éléments présents sur le Site, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de la Société. La violation de ces dispositions est constitutive d´un acte de contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

7 Dispositions diverses

Si l´une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d´une loi, d´un règlement ou à la suite d´une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre la Société et l´Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des clauses des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

8 Limite de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, et y compris mais sans s´y limiter, la perte de bénéfices, de données, d´utilisation, ou d´autres pertes incorporelles, résultant de l´accès ou l´utilisation ou l´impossibilité d´utilisation ou d´accès au Site, tout contenu ou comportement d´un tiers, y compris mais sans s´y limiter, toute conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Utilisateurs, tout contenu provenant des différents services et l´accès non autorisé, l´utilisation ou l´altération des transmissions ou de leur contenu, qu´il repose sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que la Société ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages et même si un remède cité dans les présentes conditions n´a pas atteint son but premier.

Par ailleurs, la Société n´est pas responsable des contenus publiés par ses annonceurs.

9 Force majeure

La Société ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l´Utilisateur des retards ou empêchements dans l´exécution d´une obligation qui serait imputable à la survenance d´un cas de force majeure, tel qu´habituellement reconnu par la jurisprudence, ou à tout autre événement généralement quelconque d´ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

10 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique. La Société et l´Utilisateur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l´amiable toute contestation susceptible de résulter de l´interprétation, de l´exécution et/ou de la cessation des présentes CGU. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.

Latest update 25 July 2018