Bëllegen Akt, ou Crédit d’Impôt sur les Actes Notariés

Frais de notaire et récupération du droit d’enregistrement au Luxembourg : explications

Frais de notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier

Lors de l’acquisition d’un logement, plusieurs frais s’appliquent :

• les taxes dues à l’administration fiscale. En particulier, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à 7 % du prix d’achat (6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription) ;
• les dépenses du notaire, qui correspondent aux frais engagés par ce dernier pour l’acquisition immobilière (lors des demandes d’extraits cadastraux, de certaines pièces administratives, etc.) ;
• les honoraires et émoluments notariaux, qui correspondent à la rémunération du magistrat. Définis par l’administration luxembourgeoise, ils correspondent à environ 1 % du prix total du terrain et des constructions.

Récupération du droit d’enregistrement et de transcription

Face à tous les frais qui s’ajoutent au moment de l’achat d’une habitation, le gouvernement luxembourgeois a créé un crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription : c’est le Bellegën Akt.

Ainsi, il est possible de récupérer les frais liés à ce droit d’enregistrement et de transcription. Toutefois, quelques conditions doivent être respectées.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur les frais de notaire ?

Toutes les personnes qui désirent acquérir une propriété immobilière à des fins d’habitation personnelle peuvent en bénéficier.

Elles doivent également être :

• résidentes au Luxembourg ;
• inscrites au bureau de la population d’une commune ;
• ou non encore résidentes. Dans ce cas, elles doivent impérativement s’engager à devenir résidentes au Luxembourg et le crédit d’impôt ne sera versé qu’à la date de présentation du certificat de résidence.

Dans tous les cas, le nouveau propriétaire doit occuper le bien acquis dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte d’acquisition. Ce délai peut être élargi à 4 ans dans le cas d’un terrain à bâtir ou d’un bâtiment en cours de construction.

De plus, l’acheteur doit également occuper le logement pendant 2 ans au moins, et ce, de manière ininterrompue. Bien sûr, en cas de force majeure (vente forcée ou divorce par exemple), cette condition ne tient plus.

Pour quels types d’acquisitions la réduction fiscale est-elle accordée ?

La réduction fiscale peut être accordée en cas d’acquisition d’un immeuble effectuée par :

• vente ;
• adjudication ;
• mise aux enchères ;
• partage ;
• échange avec plus-values.

La législation prévoit également d’accorder le Bëllegen Akt, ou crédit d’impôt sur les actes notariés, dans les cas suivants seulement :

• places à bâtir situées dans une zone d’habitation ;
• logements servant d’habitation principale au propriétaire ;
• dépendances bâties ou non (comme les jardins), attenantes ou non (mais situées à proximité de l’habitation principale).

Bëllegen Akt et crédit d’impôt sur les actes notariés : quel montant espérer ?

Le montant du Bëllegen Akt est plafonné à 20 000 euros par bénéficiaire, mais il peut être doublé dans le cas d’un couple.

Il peut alors être utilisé :

• soit en une seule fois ;
• soit au fur et à mesure jusqu’à son épuisement (ceci est valable dans le cas où le montant des droits d’enregistrement et de transcription dus sur un bien immobilier n’atteint pas le montant du crédit d’impôt obtenu).

Vous pensez pouvoir bénéficier de cet abattement ? Pour pouvoir en profiter, adressez-vous à un bureau compétent !