CIGDL : « Bëllegen Akt » - Tout savoir sur le crédit d'impôt

Vous souhaitez acquérir un logement et vous avez besoin d’un coup de pouce? 
Sachez que l’Etat luxembourgeois propose des aides, directes ou indirectes pour les personnes qui souhaitent acheter ou construire leur logement.

Petit focus rapide sur le crédit d’impôt, appelé plus communément « Bëllegen Akt ».  

Chaque individu, qui souhaite acquérir sa résidence principale et qui s’engage à l’occuper (se domicilier dans un délai raisonnable) pour une période de deux ans minimum suivant l’achat, peut obtenir un abattement sur ses droits d’enregistrement au moment de l’achat, qu’il soit résident EU ou non (les personnes hors EU pourront bénéficier de l’abattement sur base d’un remboursement qui aura lieu sur une demande de leur part, après l’acte notarié et à condition qu’il soit devenu résident).

Dans le cadre d’un logement en future construction, une dérogation est accordée puisque le logement est inhabitable en l’état, la période d’occupation démarrera après la réception provisoire (remise des clés).

Le fonctionnement

Chaque personne possède une enveloppe virtuelle de 20.000 euros, valable tout au long d’une vie. Cet abattement est individuel, dans le cadre d’un couple, l’abattement peut aller jusqu’à 40 000 euros.

Cette enveloppe peut être utilisée sur un ou plusieurs achats immobiliers. 

Si vous n’avez pas consommé toute votre enveloppe, vous pourrez utiliser le solde lors de votre prochain achat : un parking accessoire à votre logement par exemple, ou si vous revendez votre résidence principale pour en acquérir une autre, vous pourrez utiliser votre solde restant sur les droits d’enregistrement de votre nouvelle résidence principale.

Le droit minimum qui sera perçu sur une opération qui couvre le montant total des droits d’enregistrement sera de 100 euros.

Concrètement : 

Un couple achète un bien d’une valeur de 250 000 euros. Les droits d’enregistrements s’élève à 17.500 euros, soit 7% (6% de droits et 1% frais de transcription).

Le couple peut bénéficier d’un abattement maximum de 40.000 euros puisqu’ils sont 2 (2 fois 20.000 euros).

Dans ce cas-ci, 40.000 euros moins 17.500 euros = 22.500 euros, le solde restant de l’enveloppe.

Comme les droits d’enregistrement de 17.500 euros sont totalement couverts par l’abattement, il leur sera demandé un droit minimum de 100 euros.

1) Leur frais d’achat :

- prix d’achat  : 250 000 euros
- enregistrement : 100 euros
- frais de notaire : facture honoraires de notaire
- autres frais

2) Leur enveloppe virtuelle :

Personne 1 : 20.000 euros - 8.750 euros = 11.250 euros
Personne 2 : 20.000 euros - 8.750 euros = 11.250 euros

Ils pourront faire valoir 22.500 euros dans le cadre d’un achat commun sur leur prochaine résidence principale ou disposer chacun de 11.500 euros à faire valoir sur leur prochain achat de résidence principale.


Si vous souhaitez en connaître davantage sur le crédit d’impôt, vous trouverez un maximum d’informations sur le site de l’Enregistrement : http://www.aed.public.lu/enregistrement/

Source : http://www.cigdl.lu/