Vendredi 01 Décembre 2017

Imposition des plus-values immobilières : profitez de la réduction jusqu’au 31 décembre 2018

Imposition des plus-values immobilières : profitez de la réduction jusqu’au 31 décembre 2018
Le 31 décembre 2018, la disposition légale votée en juin 2016, instaurant une fiscalité allégée sur les plus-values immobilières, arrivera à son terme, pour la vente d’un immeuble autre que principal suite à un prolongement accordé par le gouvernement. Autrement dit, les propriétaires ont donc un peu plus de temps à perdre pour bénéficier de cette aide. 

Le 14 juin 2016, le projet de loi n° 6983 a été voté à la Chambre des députés. Celui-ci vise à établir un climat fiscal favorable à la vente de terrains à bâtir et d’habitations et à augmenter l’offre afin de dynamiser le marché de l’immobilier. Le projet de loi n° 6983 prévoit des mesures avantageuses temporaires devant s’appliquer du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018. Les plus-values immobilières réalisées sur des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du patrimoine privé des contribuables personnes physiques sont alors imposées à un taux correspondant au quart du taux global. Rappelons que jusque là le régime prévoyait une imposition des revenus visés à l’article 99 ter du LIR à un taux correspondant à la moitié du taux global.

Un coup de pouce pour les propriétaires

Pour les pouvoirs publics, cette disposition transitoire est destinée à dynamiser le marché du logement qui demeure singulièrement tendu au Grand-Duché : l’offre de logements (maisons et appartements) et de terrains constructibles mis à la vente est en effet en deçà de la demande. Plus concrètement, le gouvernement luxembourgeois souhaite accroître l’offre de terrains et d’immeubles bâtis (faisant partie du patrimoine privé des personnes physiques) en proposant un avantage fiscal. 
De ce fait, jusqu’au 31 décembre 2018, les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou non bâtis ne sont imposées qu’au quart du taux de l’impôt de base. Autrement dit, le taux d’impôt maximal s’élève à 10 % pour les revenus réalisés au cours de la période énoncée.
En instaurant pendant une période réduite ce climat fiscal avantageux, les pouvoirs publics n’ont fixé que deux conditions exclusives : sont concernées les personnes physiques, autrement dit les particuliers ; les plus-values dites de spéculation (réalisées moins de deux ans après l’achat) n’entrent pas dans le champ d’application de cette disposition transitoire.
Enfin, ce sont les dates de signature de l’acte notarié qui feront foi. D’où l’urgence à ce que l’ensemble des procédures soit bouclé avant le dernier jour de l’année.

Abattements

Par définition, la plus-value, c’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat. Le revenu dégagé par la plus-value s’ajoute ainsi aux autres revenus du contribuable.
Au Grand-Duché, un impôt taxe cette plus-value uniquement quand elle ne concerne pas la résidence principale. Impôt plus-value = 1/4 x taux moyen résultant de tous les revenus.
La plus-value est amputée d’un abattement décennal de 50 000 euros (100 000 euros pour un couple imposé conjointement) ; cet abattement est toutefois réduit à concurrence des abattements accordés au cours des 10 années antérieures, conformément à l’article 130 (4) LIR. Voire d’un battement unique de 75 000 quand le bien acquis par succession en ligne directe a été utilisé comme résidence principale par les parents du cédant, conformément à l’article 130 (5) LIR. 
L’économie réalisée pourra ainsi être investie (avec le reste de la plus-value) dans des produits financiers, mais surtout, comme le souhaite le gouvernement, dans de l’immobilier neuf destiné à la location… Ce qui générera de nouveaux revenus, modernisera son patrimoine, et élargira l’offre sur le très tendu marché immobilier du Grand-Duché.

Dès le début de l’année 2019, le taux d’imposition sur les plus-values s’élèvera à nouveau à 20 % (demi-taux global). Il importe donc de vendre son bien immobilier (excepté celui de sa résidence principale) pendant l’année 2018.