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Le compromis de vente: Un engagement contractuel et ferme

Le 25/11/2015
« J’ai trouvé l’appartement de mes rêves ! »
 
Quel soulagement, après de longues semaines de recherche, de visites et de contre-visites, de pouvoir prononcer ces mots. Lorsque vendeur et futur acquéreur trouvent un accord de principe sur une transaction immobilière, peu importe s’il s’agit d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain, différentes démarches administratives sont à entamer des deux côtés. La première est celle de la signature d’un « compromis de vente ».
 
Bien que la signature d’un compromis de vente puisse accompagner la vente de n’importe quel objet, elle s’observe surtout dans le cadre de ventes d’immeubles.
 
Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique » constitue un avant-contrat qui stipule le consentement entre les deux parties sur la vente d’un immeuble pour un prix déterminé à une autre personne qui l’accepte. L’acheteur et le vendeur sont libres de convenir ce qu’ils veulent ; leur engagement devient ferme dès la signature du document, et ce alors que le passage auprès d’un notaire n’est à ce stade pas encore obligatoire. « La promesse de vente vaut vente » stipule l’article 1589 du code civil, « lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». De ce fait, la signature du compromis de vente conclut l’achat proprement dit ; le compromis est en effet un acte juridique. Il décrit l’ensemble des droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur, il doit être signé par les deux parties et constitue alors un engagement qui ne peut être révoqué que sous certaines conditions qui doivent être clairement mentionnées dans le document. Il s’agit donc d’un accord de volonté entre les parties concernées d’accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif. A noter que cet acte n’est pas obligatoire – contrairement à l’acte notarié qui formalise la transaction immobilière et qui rend opposable aux tiers la convention sous seing privé signée entre les parties -, mais constitue la possibilité pour l’acquéreur de prendre une option sur l’immeuble tout en lui laissant le temps de faire les démarches nécessaires auprès d’un institut financier.
 
La première condition de fond pour l’établissement et la signature d’un compromis de vente consiste en la capacité : la partie venderesse doit avoir la capacité de vendre le bien, et la partie acquéreuse doit en avoir celle de l’acquérir. La seconde condition tient à la détermination de la chose et du prix.
 
L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs propose sur son site www.ulc.lu le téléchargement d’un compromis-type dans les langues française et allemande. Peu importe si on décide de se servir de ce document ou de rédiger un compromis sous un autre format (auquel cas il est recommandé de faire appel à un juriste pour la relecture), le compromis de vente doit contenir les éléments suivants :
 
·Les noms et adresses des deux parties,
·une brève description de l’immeuble (situation et / ou adresse, références cadastrales, contenance,  …),
·l’existence d’éventuelles servitudes,
·le prix de vente et les modalités de paiement,
·le nom du notaire et la date de signature de l’acte,
·la date prévue pour l’entrée en jouissance (ainsi qu’une éventuelle clause d’indemnité d’occupation pour  le cas où les clés ne seraient pas remises à la date prévue)
·une clause pénale prévoyant une indemnité en cas de résolution sans motif du compromis par l’une des   parties,
·une clause suspensive permettant l’annulation du compromis sous certaines conditions.
 
Avant de s’engager de façon ferme et définitive, l’acheteur doit veiller à disposer d’autant d’informations que possible sur la qualité et le statut urbanistique du bâtiment en question. Les informations nécessaires à la rédaction du compromis peuvent être obtenues de plusieurs sources : vendeur et acheteur peuvent s’adresser à la commune, au notaire ou directement à l’Administration du Cadastre et de la Topographie. Afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de vice caché, on peut également faire appel à un bureau d’expertise. Et comme cette prise de renseignements risque de prendre un certain temps, et afin de ne pas se faire devancer par d’autres acheteurs potentiels, le futur acquéreur peut demander l’insertion de certaines clauses suspensives dans le compromis de vente et passer ainsi à la signature du document avant la finalisation de sa prise de renseignements.
 
Une clause suspensive stipule que le compromis ne sera définitif qu’à la réalisation d’un évènement futur encore incertain. Cela peut être l’obtention d’un crédit bancaire, mais également celle d’une autorisation de construire ou le résultat d’une expertise. Tant que ces conditions ne seront remplies, l’achat n’existera pas. Attention toutefois à toujours fournir toutes les preuves nécessaires. Dans le cadre de l’obtention d’un crédit bancaire, par exemple, il n’est pas suffisant de fournir la réponse négative d’une seule institution financière pour pouvoir sortir du compromis sans pénalité. N’oublions pas que le compromis de vente constitue un engagement ferme des deux parties qui sont alors tenues de respecter cet engagement. La condition suspensive n’entrera en vigueur – et l’achat ne sera annulé – que lorsque plusieurs banques refusent l’accord d’un prêt bancaire, preuve écrite à l’appui. Il en est de même pour toute autre clause suspensive : assurez-vous à tout moment de respecter toutes les conditions que vous avez signées.
 

La condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire

 
Il s’agit d’un engagement de la part de l’acquéreur de faire parvenir au vendeur la réponse de sa banque endéans le délai préalablement défini. Ce délai doit être suffisamment long ; il est en pratique de 4 à 6 semaines après la signature du compromis. Il est possible de prolonger le délai initialement fixé via un courrier officiel d’un institut financier attestant qu’une demande d’octroi d’un prêt bancaire a été introduite et que celle-ci est en cours de traitement.
 
En cas de litige, les tribunaux vérifient que l’acquéreur a agi en bonne foi et avec la diligence nécessaire. Il appartient alors à l’acquéreur de fournir toutes les preuves nécessaires.
 

La clause pénale

 
Il s’agit d’une clause par laquelle les contractants prévoient à l’avance le paiement d’une indemnisation forfaitaire par la partie qui résilie le compromis sans y avoir le droit. Dans la pratique, cette indemnité est fixée à 10% du prix de vente. Pour un prix de vente fixé à 500.000 euros, les dommages et intérêts en cas de résiliation non-contractuelle seraient alors de 50.000 euros.
 
Le non-respect d’un compromis de vente peut consister, pour l’acquéreur, en la réflexion de ne plus vouloir acheter l’immeuble. Quant au vendeur, il pourrait revenir sur sa décision de vendre son bien, ou alors trouver un autre acheteur disposé à payer un prix plus élevé. La partie dont la faute ou la négligence est à l’origine du non-respect du compromis devrait alors payer à l’autre partie le montant de la clause pénale ou, à défaut, l’indemnité stipulée par le tribunal pour le préjudice réellement causé.
 

Le paiement des frais notariés et de la commission de l’agent immobilier

 
Il est courant de mentionner dans le compromis laquelle des deux parties prendra en charge les frais de notaire et, le cas échéant, de l’agent immobilier. Les parties sont libres de laisser les frais notariés au vendeur ou à l’acquéreur, mais il est courant que ces frais soient à charge de l’acquéreur. Au cas où la vente aurait été conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier, la commission de ce dernier (qui est en général de 3% du prix de vente de l’immeuble + TVA) est à charge de la partie qui l’a mandaté.
 


L’enregistrement d’un compromis

 
En principe, le compromis de vente doit être enregistré à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans un délai de trois mois à partir du jour de la signature. En pratique, peu de contractants effectuent cette démarche. Le non-enregistrement du compromis n’affecte pas sa validité ; en revanche, son enregistrement rend le compromis opposable aux tiers à partir de sa date d’enregistrement et protège l’acquéreur davantage. Les frais d’enregistrement sont de l’ordre de 12 euros à charge de la partie qui présente le compromis de vente à l’Administration.
 
En conclusion : avant de signer un compromis de vente, prenez le temps de bien y réfléchir, et soyez conscient de la valeur de votre signature en bas du document. Assurez-vous de n’avoir plus aucun doute sur la signification des clauses y figurant, soyez sûr d’avoir compris l’ensemble du contenu, et ne le signez que si vous êtes d’accord avec le libellé des différents paragraphes. N’oubliez pas que « la promesse de vente vaut vente ».
 
(bop)
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