Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2015, le taux normal de la TVA est de 17 %. Pourtant, afin de stimuler la construction de logements, il est désormais possible de bénéficier d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, super-réduit, allant jusqu’à 3 % ! Pour cela, quelques conditions sont à respecter : la maison ou l’appartement neuf ou rénové doit être affecté à des fins d’habitation principale. Quelle est la procédure de remboursement de la TVA logement au Luxembourg ? Qui peut en bénéficier ? Réponse en 3 temps.
Par logement, on entend tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte (p. ex. appartement) susceptible d’être habitée à titre principal, y compris garage, cave et parties communes intérieures qui en sont les accessoires.
Dans ce cas, l’État luxembourgeois soumet les travaux liés à la construction et à la rénovation d’un bien immobilier au taux de TVA super-réduit de 3 %, à condition qu’il soit :
L’utilisation simultanée d’un logement à des fins d’habitation principale et à d’autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l’habitation principale dépasse 3/4 de la surface totale. Lorsque cette surface est inférieure ou égale à ladite proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n’est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l’habitation principale.
Néanmoins, toute personne ayant effectué ou fait effectuer certains travaux, sans bénéficier de l’application directe du taux de 3 %, peut demander le remboursement de la TVA, à condition que :
Toute demande non dûment remplie sera retournée.
Un relevé des factures accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement est à annexer.
Le remboursement et l’application directe de 3 % se fait uniquement dans les cas suivants :
Chaque facture doit individuellement porter sur un montant hors TVA dépassant 1 250 €.
Attention toutefois ! En effet, tout droit de restitution de la TVA logement est prescrit au bout de 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.
Nous venons de le voir : le taux de TVA de 3 % est autorisé uniquement pour certains travaux de construction et de rénovation immobilière. Les conditions d’application sont d’ailleurs fixées par le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002.
En particulier, ce dernier indique que cette procédure n’est permise que pour les travaux réalisés après le 31 octobre 2002.
C’est à l’assujetti (ou fournisseur), chargé de l’exécution du travail, qu’il revient de présenter une demande d’application directe du taux de TVA super-réduit à l’adresse suivante :
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’Imposition XII — Service Agrément
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 2478— 0707
Outre les données se rapportant à son entreprise, il doit fournir les indications concernant son client et l’immeuble en question, et notamment :
Il va sans dire que ces derniers détails doivent être complétés par le propriétaire.
Enfin, la demande, respectant la forme prescrite par l’Administration, doit être signée par l’assujetti et contresignée par son client. Si une information venait à manquer, le document serait retourné.
Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ? C’est assez simple : l’entreprise peut envoyer ladite demande avec son devis au client pour que ce dernier l’approuve, la complète et la signe.
Sans une autorisation préalable, l’entreprise est obligée de facturer le taux généralement applicable en la matière. Le propriétaire doit alors recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA jusqu’au taux super-réduit de 3 %.
La faveur fiscale résultant de l’application directe du taux super-réduit de 3 %, respectivement du remboursement jusqu’au taux de 3 %, ne peut excéder 50 000 € par logement créé ou/et rénové.
Le logement n’est plus une habitation principale dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les travaux éligibles ont été achevés ?
Dans ce cas, l’avantage fiscal est à restituer intégralement avec intérêts au taux légal à compter du jour de son octroi.
La restitution incombe exclusivement au bénéficiaire de l’avantage fiscal.
Attention ! Ne pas déclarer que son bien immobilier est utilisé à d’autres fins qu’une résidence principale est passible d’amende. Aussi, veillez à bien transmettre cette information par écrit auprès de l’Administration sous un délai d’un mois, à l’adresse suivante :
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’Imposition XII — Service Régularisation
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 44 905 - 306