TVA-Habitation

Remboursement de la TVA Logement au Luxembourg

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2015, le taux normal de la TVA est de 17 %. Pourtant, afin de stimuler la construction de logements, il est désormais possible de bénéficier d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, super-réduit, allant jusqu’à 3 % ! Pour cela, quelques conditions sont à respecter : la maison ou l’appartement neuf ou rénové doit être affecté à des fins d’habitation principale. Quelle est la procédure de remboursement de la TVA logement au Luxembourg ? Qui peut en bénéficier ? Réponse en 3 temps.

Remboursement de la TVA Logement au Luxembourg : quels bénéficiaires ?

Dans le cas d’un taux super-réduit de 3 %

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte (p. ex. appartement) susceptible d’être habitée à titre principal, y compris garage, cave et parties communes intérieures qui en sont les accessoires.

Dans ce cas, l’État luxembourgeois soumet les travaux liés à la construction et à la rénovation d’un bien immobilier au taux de TVA super-réduit de 3 %, à condition qu’il soit :

  • affecté à des fins d’habitation principale ;
  • directement dans son propre chef (pour les créations et les rénovations) ;
  • ou indirectement dans le chef d’un tiers (pour les rénovations uniquement).

L’utilisation simultanée d’un logement à des fins d’habitation principale et à d’autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l’habitation principale dépasse 3/4 de la surface totale. Lorsque cette surface est inférieure ou égale à ladite proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n’est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l’habitation principale.

 

Dans le cas d’un taux normal de 17 %

Néanmoins, toute personne ayant effectué ou fait effectuer certains travaux, sans bénéficier de l’application directe du taux de 3 %, peut demander le remboursement de la TVA, à condition que :

  • la demande porte sur un montant global hors TVA dépassant 3 000 € et sur une période minimale de 6 mois ;
  • la prescription prévue pour la restitution de la TVA n’est pas acquise ;
  • le montant total de la faveur fiscale en matière de TVA n’excède pas 50 000 € par logement créé ou/et rénové.

Toute demande non dûment remplie sera retournée.

Un relevé des factures accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement est à annexer.

Pour quels types de travaux le remboursement de la TVA logement à 3 % est-il possible ?

Le remboursement et l’application directe de 3 % se fait uniquement dans les cas suivants :

  • pour les achats de matériaux de construction, c’est-à-dire lorsque le propriétaire effectue les travaux lui-même, sans recourir aux différents corps de métier ;
  • pour les ventes d’immeubles neufs non encore affectés et pour les contrats de vente d’immeubles à construire, dans la mesure où ils portent sur des constructions réalisées au moment du contrat ;
  • pour les factures dont le montant hors taxe ne dépasse pas 3 000 € ;
  • dans les cas où l’affectation effective du logement n’est pas encore déterminée au cours de la création ou de la rénovation du logement.

Chaque facture doit individuellement porter sur un montant hors TVA dépassant 1 250 €.

Attention toutefois ! En effet, tout droit de restitution de la TVA logement est prescrit au bout de 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Quelle est la procédure de l’application directe du taux de TVA super-réduit de 3 % ?

Nous venons de le voir : le taux de TVA de 3 % est autorisé uniquement pour certains travaux de construction et de rénovation immobilière. Les conditions d’application sont d’ailleurs fixées par le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002.

En particulier, ce dernier indique que cette procédure n’est permise que pour les travaux réalisés après le 31 octobre 2002.

La demande d’application de la TVA à 3 % auprès de l’Administration

C’est à l’assujetti (ou fournisseur), chargé de l’exécution du travail, qu’il revient de présenter une demande d’application directe du taux de TVA super-réduit à l’adresse suivante :

Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Bureau d’Imposition XII — Service Agrément

7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg

Tél. : 2478— 0707

Outre les données se rapportant à son entreprise, il doit fournir les indications concernant son client et l’immeuble en question, et notamment :

  • la nature des travaux à entreprendre ;
  • le coût approximatif.

Il va sans dire que ces derniers détails doivent être complétés par le propriétaire.

Enfin, la demande, respectant la forme prescrite par l’Administration, doit être signée par l’assujetti et contresignée par son client. Si une information venait à manquer, le document serait retourné.

Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ? C’est assez simple : l’entreprise peut envoyer ladite demande avec son devis au client pour que ce dernier l’approuve, la complète et la signe.

Sans autorisation de l’Administration, que doit facturer le fournisseur au propriétaire du bien immobilier ?

Sans une autorisation préalable, l’entreprise est obligée de facturer le taux généralement applicable en la matière. Le propriétaire doit alors recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA jusqu’au taux super-réduit de 3 %.

Faveur fiscale : a-t-elle un plafond ?

La faveur fiscale résultant de l’application directe du taux super-réduit de 3 %, respectivement du remboursement jusqu’au taux de 3 %, ne peut excéder 50 000 € par logement créé ou/et rénové.

Et si le logement n’est plus une résidence principale ?

Le logement n’est plus une habitation principale dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les travaux éligibles ont été achevés ?

Dans ce cas, l’avantage fiscal est à restituer intégralement avec intérêts au taux légal à compter du jour de son octroi.

La restitution incombe exclusivement au bénéficiaire de l’avantage fiscal.

Attention ! Ne pas déclarer que son bien immobilier est utilisé à d’autres fins qu’une résidence principale est passible d’amende. Aussi, veillez à bien transmettre cette information par écrit auprès de l’Administration sous un délai d’un mois, à l’adresse suivante :

Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Bureau d’Imposition XII — Service Régularisation

7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg

Tél. : 44 905 - 306

Bon à savoir : récapitulatif des conditions d’attribution du taux super-réduit de 3 %

  1. Création d’un nouveau logement
  2. Rénovation endéans un délai de 5 ans après l’acquisition
  3. Rénovation d’un logement âgé de 20 ans au moins